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Nos conditions générales de ventes

Les présentes conditions de vente sont conclues, d’une part, entre la société SARL MOREL situé : 22 rue Thomas Edison 25000 Besançon, intervenant sous le nom de http://www.paticerise.fr/ et d’autre part, par toute personne physique dénommée ci-après « Client » souhaitant procéder à un achat de produit via notre catalogue accessible sur internet.

Article 1 : Champs d’application et d’acceptation

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre SARL MOREL et le Client, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur. L'acquisition d'un article à travers le présent site marchand implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente. SARL MOREL se réserve le pouvoir de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande du Client.

Article 2 : Les produits

La société SARL MOREL informe qu'elle n'est pas le fabricant des articles présentés sur le site. Vous trouvez sur le site de http://www.paticerise.fr/ pour chacun des produits, une fiche produit reprenant l'ensemble des caractéristiques du produit. Vous avez ainsi la possibilité de connaître, avant la validation définitive de votre commande, toutes les caractéristiques essentielles.

Article 3 : Les Prix

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande, tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. SARL MOREL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

Article 4 : Les Commandes

Les commandes sont effectives dès l'avis d'encaissement du règlement à la date de validation du paiement par les établissements bancaires compétents pour les cartes bancaires. Pour des raisons de limitations de fraudes bancaires, SARL MOREL pourra demander au client, la fourniture de pièces justifiant l'identité du client, SARL MOREL se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement : Remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un; Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis; Valider sa commande après l'avoir vérifiée; Effectuer le paiement dans les conditions prévues; Confirmer sa commande et son règlement. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Article 5 : Disponibilité

SARL MOREL s'efforcera de satisfaire les demandes du client et d'exécuter les commandes de produits de ce dernier. Si un produit n'est pas en stock ou sa livraison retardée vous en serez immédiatement informé par mail ou par téléphone

Article 6 : Frais de port et Livraison

Frais de port : Le montant des frais de port, incluant frais d'emballage et de port, est à la charge du Client. Ils sont facturés en complément du prix de vente des produits, sur la base du service DPD. Le colis sera livré par DPD vers la France, avec suivi mais distribution sans signature à partir de 8.50 €. 

Délai de livraison : La commande est traitée et remise au transporteur sous 48/72h heures puis, Les délais d'acheminement varient de 3 à 6 jours pour la France. Les colis sont expédiés du Lundi au Vendredi, et sont livrés par le circuit DPD, avec N° de suivi, à l'adresse figurant sur le bon de commande. SARL MOREL.

SARL MOREL est responsable de la commande jusqu'a sa livraison au consommateur conformément à l'article L. 221-15 du code de la consommation :

- Cependant, conformément aux articles: 

- L. 216-4 du code la consommation :


Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens

- L. 221-15 du code la consommation :

Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

 

Article 7 : Le paiement des produits s'effectue à la commande

Sur Paticerise.fr les produits, services et la participation aux frais d’envoi, sont payables à la commande.

Le client peut effectuer son règlement par carte bancaire (Carte Bleue, Visa ou Mastercard)

 Le débit est effectué lors de la validation de la commande, à condition d’avoir obtenu préalablement l’autorisation de débit de votre compte auprès des services compétents, faute de quoi la commande ne pourrait être prise en compte.

Le paiement en ligne par carte bancaire est effectué dans un environnement sécurisé via le système de sécurité Mercanet BNP Paribas.

 

Article 8 : Garanties

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie relative aux vices cachés légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non-conformité les garanties applicables sont celles de l’article 217-4 à 217-14 du code de la consommation. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

Vous pouvez soit demander la réparation du produit, soit son remplacement. La SARL MOREL ne peut vous demander aucun frais dans un cas comme dans l'autre. Mais l’entreprise peut vous imposer la solution la moins chère lorsque la réparation du produit représente pour elle un coût bien inférieur à son remplacement ou vice-versa.

 

Article 9 : Rétractation et Retour

Conformément à la législation régissant la vente par correspondance en vigueur pour la vente en ligne, le client, personne physique non professionnelle, a la possibilité de nous retourner n'importe quel article dans les 14 jours suivant la date de livraison en étant intégralement remboursé du prix de l'article concerné, frais d'envoi inclus. Toutefois les articles ne correspondant pas à votre attente doivent nous être retournés en parfait état, propre à la revente. Tout produit qui aurait été abîmé, qui serait incomplet, ne sera ni remboursé ni échangé. Les frais de réacheminement restent à la charge du client.

 

Annexe à l'article R221-3

INFORMATIONS CONCERNANT L'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION


Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien..

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier à la SARL MOREL -Paticerise, 22 rue Thomas Edison, Besançon, 03 81 48 01 76, contact @paticerise.fr  votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible ici mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Ces frais sont estimés à un maximum d'environ 40 EUR.

Article 10 : Litige

En cas de litige, et après avoir cherché la résolution du litige avec la SARL MOREL, tout consommateur a le droit de faire appel gratuitement au service de médiation suivant :

 

 

Article 11 : Remboursement

Dans le cas où SARL MOREL devrait procéder au remboursement d’un produit, il s'effectuera par le même moyen de paiement que celui reçu, adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation dans un délai maximum de 30 jours suivant la notification de remboursement.

Article 12 : Responsabilité

SARL MOREL n'est pas le fabricant des articles proposés sur le site. SARL MOREL, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 13 : Informatique et Liberté

Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données qui le concernent (art.34 de la loi "Informatique et Libertés").

Conformément à l’article L. 223-2 du code de la consommation : Vous disposez du droit de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site bloctel.fr

Article 14 : Propriété intellectuelle

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit express de Meosis.


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